Réduction d'impôt, explication et démarche à suivre

 

Nous avons lancé en fin d’année 2013 une procédure de rescrit fiscal auprès de La Direction Départementale des Finances Publiques de la Sarthe (DDFIP). Cette procédure avait pour but de nous assurer auprès de l’administration fiscale que nous répondons aux critères permettant d’ouvrir droit à des avantages fiscaux pour les dons que nous recevons.

 

La DDFIP a répondu favorablement à notre demande d’éligibilité des dons et versements effectués au profit de l’Association Sportive de Thorigné sur Dué, aux avantages fiscaux et notamment à la réduction d’impôt.

 

En effet, la DDFIP a jugé que l’AST répondait aux conditions requises, à savoir :

 

v  Qu’elle respecte les 3 critères de notion «d’intérêt général » :

 

·        Absence de fonctionnement au profit d’un cercle restreint de personnes :

 

L’AST peut être considérée comme ne fonctionnant pas au profit d’un «cercle restreint de personnes» puisque l’activité sportive qu’elle organise est ouverte à tous, avec comme seule condition d’accès le versement d’une cotisation annuelle (et la licence fédérale).

 

Alors qu’un organisme fonctionnant au profit d’un «cercle restreint» est un organisme dont l’activité essentielle est la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres.

 

·        Gestion désintéressée :

 

Le caractère désintéressé de la gestion d'un organisme est avéré si les conditions suivantes sont remplies :

 

- l'organisme est géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation ;

 

- l'organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelle que forme que ce soit ;

 

- les membres de l'organisme et leurs ayants droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports.

 

En l’espèce, compte tenu à la fois des informations apportées  ainsi que des termes de l’article 14 des statuts associatifs, l’AST peut être considérée comme respectant la condition tenant à la gestion désintéressée.

 

·        Activité lucrative non prépondérante (dominante) :

 

L’activité principale de l’association, à savoir l’organisation de séances d’entraînement et de compétitions de football amateur, revêt un caractère non concurrentiel à l’égard d’entreprises privées, et est donc fiscalement «non lucrative».

 

Par ailleurs, si l’AST exerce également les activités considérées fiscalement comme «lucratives» (telles que les recettes de la buvette) destinées à lui procurer des recettes, celles-ci revêtent actuellement, au vu du dossier communiqué, un caractère accessoire au sein de l’association.

 

v  Qu’elle revêt un caractère « Sportif » :

 

Au vu des éléments transmis à la DDFIP, l’AST revêt un caractère « sportif » au sens des articles 200 et 238 du Code Général des Impôts (CGI).

 

En conclusion, au vu des éléments susmentionnés, «l’Association Sportive de Thorigné sur Dué» est légalement fondée à délivrer à ses donateurs des «reçus de dons aux œuvres» afin de bénéficier d’une réduction d’impôt, sous réserve que les dons restent affectés directement et exclusivement au secteur non lucratif de cette association.

 

 

Liste des dons éligibles à la réduction d’impôt

 

-       Les dons en numéraires (espèces ou chèques),

 

-       Les dons en nature (matériel, équipements, matériel informatique, …),

 

→ Il est admis que les dons en numéraires et les dons en nature puissent donner lieu à une réduction d’impôt, à condition que le donateur puisse justifier de la réalité de leur montant.

 

-       Les dépenses engagées par les bénévoles,

 

→ Ces dépenses doivent être engagées uniquement dans le cadre d’une activité bénévole. Le bénévolat se caractérise par la participation à l’animation et au fonctionnement de l’Association.

 

→ Ces dépenses doivent être engagées dans le but de réaliser l’objet social de l’Association, à savoir, « La pratique de l’éducation physique et des sports, et entre  autres le football »,

 

→ Enfin, ces dépenses doivent être justifiées (factures, notes d’essence, détail du nombre de kilomètres parcourus avec son véhicule personnel pour exercer son activité de bénévole, …)

 

 

Montant des réductions d’impôts

 

Les donateurs peuvent être des particuliers (personnes physiques) mais aussi des entreprises, fondations, associations (personnes morales). Selon le type de donateur, les réductions d’impôts ne sont pas les mêmes :

 

-       Pour une personne physique, la réduction d’impôt sur le revenu est égale à 66% du montant des dons et versements effectués au profit de l’AST, dans la limite de 20% du revenu imposable (article 200-1, b du CGI).

 

-       Pour une entreprise, la réduction d’impôt est égale à 60% du montant des dons et versements effectués par des entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaire (article 238 bis, 1-a du CGI).

  

  

  

 

Démarche à suivre pour bénéficier de la réduction d’impôt 

 

 

 

v Réduction d’impôt au titre de frais kilométriques engagés par un bénévole.

 

 

 1. Je télécharge le tableau de déclaration des frais kilométriques dans lequel je renseigne tous les déplacements effectués avec mon véhicule personnel pour le compte de l’AST.  

 

 

Attention

   

La déclaration des dons est à faire par année civile, soit du 1er Janvier au 31 Décembre, et non sur l’année sportive.

 

  

Le Montant des frais kilométriques engagés pour chaque déplacement est calculé automatiquement selon le barème des impôts en vigueur, de même que le montant annuel des dons.

 

 

 

 2. Lorsque je connais le montant des frais kilométriques que j’ai effectués au profit de l’AST, je télécharge, complète et signe, la lettre de renoncement aux frais kilométriques que je remets ensuite au trésorier avec les copies des pièces justificatives (tableau de déclaration des frais kilométriques, notes d’essence, …)  

 

3. Le trésorier me remet ensuite une copie du reçu de dons (document cerfa n°11580*03) complété, daté et signé.

 

4. Enfin, au moment de faire ma déclaration d’impôts sur le revenu (généralement fin mai pour les déclarations papier et mi-juin pour les déclarations électroniques), je coche la case « réductions et crédits d’impôts » et je renseigne le montant  inscrit sur mon reçu de dons.

 

Attention

 

Il faut impérativement joindre à sa déclaration de revenus format papier, une copie du reçu de dons pour pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt.

 

Pour les déclarations électroniques, il faut conserver les pièces justificatives qui attestent des versements effectués au profit de l’AST, dans l’hypothèse d’un contrôle ou d’une demande de renseignement par l’administration fiscale.

 

 

 

vRéduction d’impôt au titre de dons faits par un contribuable ou une entreprise (dons en numéraires et dons en nature).

 

 

Dons en numéraires (Espèces ou chèques),

 

Dons en nature (matériel, équipements, équipements informatiques,…)

 

 

1. Je télécharge le tableau de déclaration des dons dans lequel je renseigne tous les dons que j’ai effectués pour le compte de l’AST.

 

2. Je conserve un justificatif pour chacun des dons que j’ai fait (factures, reçu de dons, …)

 

3. Lorsque je connais le montant total annuel des dons que j’ai effectués, je télécharge, complète et signe, la lettre de renoncement aux dons que je remets ensuite au trésorier avec les copies des pièces justificatives.

 

Attention

 

La déclaration des dons est à faire par année civile, soit du 1er Janvier au 31 Décembre, et non sur l’année sportive.

 

 

4. Le trésorier me remet ensuite une copie du reçu de dons (document cerfa n°11580*03) complété, daté et signé.

 

5. Lorsque je fais ma déclaration d’impôts sur le revenu (généralement fin mai pour les déclarations papier et mi-juin pour les déclarations électroniques), je coche la case « réductions et crédits d’impôts » et je renseigne le montant  inscrit sur mon reçu de dons.

 

Attention

 

Il faut impérativement joindre à sa déclaration de revenus format papier, une copie du reçu de dons pour pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt.

 

Pour les déclarations électroniques, il faut conserver les pièces justificatives qui attestent des versements effectués au profit de l’AST, dans l’hypothèse d’un contrôle ou d’une demande de renseignement par l’administration fiscale.

 

 

 

 

 

 

 


Concours de pronostics, nouvelle journée - N'oubliez pas de pronostiquer

 

A l'occasion de l'EURO 2016 en France, nous vous proposons un concous de pronostics.

 

Les 51 matches de l'EURO seront à pronostiquer et répartis en 7 journées ( les 3 journées de la phase de poules, les 8ème de finale, les quarts, les demis et la finale).

 

Les 3 premières journées sont d'ores et déjà en ligne et sont à valider 5 minutes avant le coup d'envoi du premier match de chaque journée.

 

Le barème des points pour ce concours sera le suivant:

   -3 points si bon résultat et bon score

   -1 point si bon résultat et score incorrect

   -0 point en cas de mauvais résultat

 

La première journée est donc à pronostiquer avant Vendredi 20h55.

 

Bonne chance et bons pronos à toutes et à tous

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